Traité instituant un mécanisme européen de stabilité » (MES).

Le 30 janvier dernier, sur injonction du Président français et de la Chancelière allemande, le Conseil européen a adopté deux nouveaux traités pour imposer un durcissement des politiques d’hyper-austérité. Nous voyons le résultat en Grèce. Le premier texte s’appelle « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire » (TSCG). L’autre, qui a fait l’objet du vote à l’Assemblée nationale le 21 février, se nomme « Traité instituant un mécanisme européen de stabilité » (MES).

> Ces deux textes sont étroitement liés. Le premier instaure une véritable camisole de force pour une politique d’austérité contre les peuples européens alors que le « Mécanisme européen de stabilité » est un instrument permettant de conditionner toute aide du MES à la mise en œuvre de ces choix de réduction des dépenses publiques et sociales. Pour résumer, l’aide européenne se résume à des prêts plus avantageux que ceux du marché mais assortis de conditions drastiques qui auraient comme conséquences de larges pertes de souveraineté nationale.

> Partout en Europe, cette politique présentée, sous le vocable « d’ajustement structurels », provoque une véritable purge sociale, une explosion de la précarité et de la misère, et de très grandes régressions démocratiques. Il n’existe aucune fatalité à cela. Ils sont une nouvelle marque de docilité à l’égard des exigences, toujours plus grandes, des marchés financiers. Le chantage exercé ne peut être accepté : il faudrait accepter sans discussion une politique économique unique, faite de la pire austérité, pour bénéficier de « l’aide européenne ».

Le Front de Gauche et l'ensemble de ses composantes dont le PCF, ont appelé à voter contre et l'ont concrétisé en séance, le Parti Socialiste s'est abstenu, ce qui pose pour le moins question, car faisant suite à l'interview de François Hollande au Guardian.... Ce qui bien sur peut peser sur les éventuels repports du second tour. Ci dessous l'analyse du vote à l'Assemblée Nationale.

R.D.

ASSEMBLEE NATIONALE

MES ….Analyse du scrutin n° 861 - Première séance du 21/02/2012

Scrutin public sur
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Nombre de votants : 438

Nombre de suffrages exprimés : 305

Majorité absolue : 153

Pour l'adoption : 261

Contre : 44

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) (UMP)

Pour: 250

MM. Yves Albarello, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, M. Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Michel Grall, Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Raymond Lancelin, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Mme Christine Marin, MM. Hervé Mariton, Alain Marleix, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Michel Rossi, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Eric Woerth, Gaël Yanno et Michel Zumkeller.

Abstention: 2

MM. Jacques Myard et Lionel Tardy.

Non-votants: 2

MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Louis Giscard d'Estaing (Président de séance).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197)

Contre: 20

Mme Gisèle Biémouret, MM. Christophe Bouillon, Julien Dray, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mme Martine Faure, MM. Hervé Feron, Pierre Forgues, Mmes Pascale Got, Sandrine Hurel, MM. Régis Juanico, Gilbert Le Bris, Kléber Mesquida, Mmes Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, Odile Saugues, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier et Jacques Valax.

Abstention: 130

MM. Jean-Marc Ayrault, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Chantal Berthelot, MM. Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean Gaubert, Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Marc Goua, Jean Grellier, Mmes Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, Jérôme Lambert, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Michel Sapin, Mme Marisol Touraine, MM. Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Manuel Valls, Michel Vauzelle, André Vézinhet, Alain Vidalies et Philippe Vuilque.

Groupe Nouveau Centre (24)

Pour: 11

MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Christian Blanc, Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Luc Préel, André Santini et Francis Vercamer.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (20) (PCF et Front de Gauche)

Contre: 18

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Non inscrits (13)

Contre: 6

Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Noël Mamère, Anny Poursinoff, François de Rugy et Dominique Souchet.

Abstention: 1

M. Daniel Garrigue.

MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 861)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Gisèle Biémouret, M. Hervé Feron, Mme Odile Saugues, M. Philippe Tourtelier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "s'abstenir volontairement".