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Publié par Torreben

Inquiétante argumentation du Conseil constitutionnel à propos du Ceta !

Par Patrick Le Hyaric Directeur de l'Humanité

Le recours déposé en février dernier auprès du Conseil constitutionnel par cent six députés de gauche à propos du traité de libre-échange avec le Canada (Ceta) vient de recevoir de ce dernier une fin de non-recevoir motivée par une argumentation des plus inquiétantes.

Ce traité est si contesté que la Cour de justice européenne a émis quelques réserves et M. Macron a dû promettre de mettre en place une commission spéciale d'étude. Hier, le ministre Nicolas Hulot était l'un de ses fervents opposants. Les motifs de rejet de ce traité ne portent pas seulement sur son caractère commercial en abaissant ou en supprimant les barrières douanières, mais sur le fait que, pour amplifier le « libre-échange », il est envisagé de réduire toutes les normes sociales, sanitaires, environnementales dans le cadre d'un nouveau corpus juridique, en dehors des législations nationales et européennes. Celui-ci serait verrouillé par la mise en place de juridictions spéciales traitant des modalités d'investissement des multinationales au nom du principe de libre concurrence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ses inspirateurs le qualifient d'accord «de nouvelle génération». Dans leur recours, les parlementaires étaient donc fondés à soulever plusieurs dispositions contraires à la Constitution française.

Ainsi, dès lors que des tribunaux spéciaux internationaux privés seraient chargés de traiter des différends entre des groupes privés et des États avec la possibilité d'imposer des sanctions et des obligations de réparations, les principes d'indépendance et d'égalité devant la loi seraient niés.

L'État pourrait se voir imposer des règles différentes de sa propre législation par des instances extérieures et susceptibles d'être confortées, notamment par ces tribunaux arbitraux au service de plaignants : les grandes sociétés transnationales. Le principe de souveraineté nationale serait bien remis en cause. Le Conseil constitutionnel confirme d'ailleurs que « l'accord aura, en application de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois ».

Les « sages » tentent de faire croire que les juges des tribunaux arbitraux seraient indépendants, que les conflits d'intérêts n'existeraient pas grâce à de fumeux et vaseux « codes de bonne conduite ». Mensonge quand on se remémore tous les arrêts de telles juridictions spéciales contre des États parce qu'ils ont eu l'outrecuidance ici d'augmenter les salaires de base, là de contester la qualité des carburants, là encore de s'opposer à l'importation de produits considérés comme cancérigènes. Songeons aux scandales Monsanto ou du Dieselgate, sans parler de la nouvelle profession de M. Barroso et de quelques-uns de ses acolytes.

«La décision du Conseil cache un nouveau transfert de souveraineté vers les institutions européennes.»

Dès lors que la Constitution française comme la charte européenne incluent désormais explicitement « le principe de précaution » et que le traité en deux mille pages ne trouve pas le moyen d'en faire une seule fois mention, il y a bien une saignante entaille dans notre droit fondamental. Le Conseil constitutionnel, qui en est pourtant le garant, veut empêcher les citoyens de le voir alors que les enjeux liés à la qualité alimentaire, à celle des médicaments, à l'environnement deviennent de grandes préoccupations des sociétés.

La décision du Conseil est donc très préoccupante. Elle est faite de contorsions plus proches d'une opinion politique cherchant à justifier l'injustifiable du point de vue de notre loi fondamentale. Elle cache un nouveau transfert de souveraineté vers les institutions européennes sur des questions comme le droit du travail, les normes sociales, sanitaires, environnementales, alimentaires. Ainsi, serait créée une nouvelle jurisprudence contre l'intérêt général : celle du droit des affaires, de la liberté de la société privée supérieure aux droits humains et aux libertés publiques.

Rien qui puisse donner une nouvelle légitimité à ce traité de libre-échange. Bien au contraire! Et celle du Conseil constitutionnel pourrait être encore davantage contestée.

Inquiétante argumentation du Conseil constitutionnel à propos du Ceta !

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