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Publié par Torreben

TOURISME en PAYS BIGOUDEN : l’emprise de la CCPBS

Les conseils municipaux ont voté ou vont voter pour la création d’une société publique locale « Destination Pays Bigouden Sud ». Au fond, de quoi d’agit-il réellement ?

L’article 1er de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital.

Les SPL sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées.

Concrètement, une SPL pourrait parfaitement, à la place d'un aménageur, étudier et créer une ZAC (zone d'aménagement concertée) ou un lotissement, à la place d'un lotisseur, aménager la zone et vendre les terrains, à la place d'un architecte, établir tous les plans de détails de la ZAC et du lotissement...

L’utilisation des sociétés publiques locales est un moyen pour les administrations d'échapper au code des marchés publics et d’agir sans publicité et sans concurrence.

La SPL « Pays Bigouden Sud » consacrera de fait l’abandon de tout pouvoir de décision des communes en matière touristique, mais surtout une véritable mainmise économique sur le tourisme local, une « communauté de copains » qui – un comble - entrera en concurrence directe avec les acteurs économiques traditionnels.

ALRX

TOURISME en PAYS BIGOUDEN : l’emprise de la CCPBS

Conseil Municipal du Guilvinec du 28 octobre 2016.

Intervention de Etienne Le Bellec, conseiller municipal communiste, concernant la création de la Société publique locale « Destination Pays bigouden Sud ».

« Lors de la dernière séance du conseil municipal de Pont-L’abbé, M. Mavic s’est élevé sur l’insuffisance du nombre des lobbies professionnels au sein du futur conseil d’administration de la SPL.

Celui-ci aurait été bien plus inspiré de s’interroger sur la sous-représentation des communes, dont la sienne, dans ce même conseil d’administration.

Ainsi sur un capital social de 284 982 €, la CCPBS détiendra 83,3% des actions, le reste étant partagé entre les 12 communes membres de la CCPBS.

La commune du Guilvinec quant à elle en détiendra 1,3%.

Sur quelle base la CCPBS a-t-elle acté – sur quels critères – une telle disproportion, entre le capital dont elle disposera, et la portion congrue laissée aux communes ?

Ainsi concernant une question écrite, posée au président du Conseil d’administration, sur une ou des opérations de gestion de la SPL, l’actionnaire devra disposer de 5 % des actions pour valider sa requête. Il devra également et dans les mêmes conditions disposer de 5% des actions pour poser des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et enfin et toujours dans les mêmes conditions, devra réunir ces 5 % du capital social pour obtenir la réunion de l’assemblée générale.

Aucune des 12 communes de la communauté ne dispose de 5% des actions.

Comment imaginer qu’une commune puisse se faire entendre dans de telles conditions, la réunion de plusieurs territoires pour franchir la barre des 5% étant plus qu’aléatoire ?

Mais s’il s’agit là de la forme des statuts de la SPL, le fond, lui, est plus que douteux...

De nombreuses interventions, aussi bien de parlementaires de tous horizons politiques, que des professeurs de droit public, mettent en garde les élu(e)s du danger, lié à la nature même de la SPL, à savoir essentiellement d’échapper au code des marchés publics et notamment du défaut de mise en concurrence et de publicité.

Si nous reprenons le texte des statuts page 18 article 23, intitulé «Conventions soumises à autorisation » :

« Sont également soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, les conventions intervenant entre la SPL et une entreprise, si le Directeur Général, l’un des Directeurs Généraux Délégués ou l’un des administrateurs de la SPL est propriétaire, associé indéfiniment, responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise »

Il s’agit là d’un véritable appel au délit de favoritisme, à la prise illégale d’intérêts, à l’abus de bien social, au délit d’initié.

Si personne ne doute de la droiture et du désintéressement des élu(e)s, qu’en sera t’il des administrateurs, représentants les lobbies professionnels au sein du Conseil d’Administration, ceux-ci n’étant pas liés au bien commun ?

Il s’agit avant tout de l’argent des contribuables et nous – les élu(e)s – en sommes comptables. »

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théo 02/11/2016 23:00

le lien pour partager l'article n'est pas le bon .Il renvoie à celui sur G Moquet