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Publié par glazik-plomeur

1936-2016 - 80 ans de congés payés : ce que dit le code du travail

DANIEL ROUCOUS pour l'Humanité


Aujourd’hui, tout salarié a droit chaque année à 5 semaines de congés payés. S’y ajoutent d’autres congés et se posent bien des questions auxquelles nous répondons.

80 ans après, les fondamentaux de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés sont toujours valides. Ils sont inscrits comme alors dans le code du travail notamment les articles L3141-1-a-L3141-21 et D3141-1-a-D3141-6

Ils répondent comme en 36 aux questions les plus posées : combien de jours ? Quand les prendre ? Qui décide de la période ? Comment sont-ils rémunérés ? Sont-ils perdus si on ne les prend pas ? Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés ? Etc.

Précisons qu’à ces congés payés légaux peuvent s’ajouter des congés payés au titre de l’ancienneté dans l’entreprise, au titre de jeune salarié(e) de moins de 21 ans et de femme salariée ayant des enfants à charge, pour évènement familiaux, pour cause de maladie, maternité, accident du travail, accompagnement d’un proche malade etc. La liste des congés payés est consultable ici

A combien de jours de congés payés a-t-on droit ?

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise et quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, autres), a droit à des congés payés par son employeur.

Ces congés payés sont au nombre de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 24 jours chez le même employeur. Ils sont limités à 30 jours ouvrables par an. Ce qui donne 5 semaines de congés payés annuels légaux.

Des dispositions plus favorables (pas moins favorables) prévues par les conventions collectives, des accords interprofessionnels ou d’entreprises peuvent prévoir plus de congés payés.

Pour atteindre ce nombre de jours, il suffit de justifier de 48 semaines de travail effectif. En effet, certaines absences (maladie, maternité, paternité, évènements familiaux, formation, congés payés eux-mêmes etc.) sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Liste ici

Jours ouvrables jours ouvrés quelle différence ?

Vous avez lu que les congés payés sont calculés en jours ouvrables. Cela dit, l’employeur peut les calculer en jours ouvrés sous réserve que les droits aux congés payés soient les mêmes que ceux calculés en jours ouvrables.

Ainsi les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire qui (loi Macron oblige) n’est plus obligatoirement le dimanche + les jours fériés légaux chômés dans l’entreprise. Ca donne 6 jours ouvrables dans la semaine si elle ne comporte pas de jours fériés (du lundi au samedi inclus). Par contre la semaine du 15 août comptera 5 jours ouvrables puisque le lundi 15 août est férié et chômé, soit du mardi 16 au samedi 20 août inclus.

Les jours ouvrés correspondent à tous les jours de la semaine durant lesquels votre entreprise est ouverte. Il s’agit donc de jours normalement travaillés. Ainsi lorsque l’entreprise est ouverte 5 jours par semaine, ça donne 5 jours ouvrés. Si elle est ouverte 6 jours c’est 6 jours ouvrés.

Sur quelle période sont-ils calculés ?

En l’état actuel du droit, les congés payés sont calculés du 1er juin de l’année passée ( par exemple) au 31 mais de l’année en cours (2016 par exemple)… sauf disposition conventionnelles ou collectives contraires. Par exemple dans le BTP et les Spectacles, les entreprises doivent s’affilier à une caisse de congés payés, ceux-ci sont alors calculés du 1er avril de l’année passée au 31 mars de l’année en cours.

Qui décide des dates de départ en congés ?

C’est l’employeur ou les conventions collectives ou accords interprofessionnels qui décident de la prise de congés.

Les congés doivent légalement être pris entre le 1er mai et le 31 octobre mais peuvent s’étendre toute l’année.

L’employeur est tenu à :

- informer le personnel de la période de prise de congés au moins deux mois avant son ouverture (par exemple au moins le 1er mars si la période des congés débute le 1er mai),

- fixer les dates et l’ordre des départs en congés (sauf s’il est fixé par conventions collectives, accords ou usage). En pratique le personnel pose les jours de congés qu’il souhaite prendre mais il doit savoir que l’employeur peut refuser. Dans ce cas, les vacances sont reportées à une autre date.

En savoir + sur le site infoprudhommes

Peut-on fractionner ses congés sur l’année ?

Oui ! Même si en pratique beaucoup prennent 4 semaines l’été et une semaine l’hiver. Mais ce n’est pas obligatoire sauf dans deux cas :

- vous n’avez acquis que 12 jours ouvrables de congés, vous devez le prendre en une seule fois,

- vous avez acquis entre 12 et 24 jours ouvrables de congés, vous devez prendre au moins 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale de prise de congés)… sauf accord avec l’employeur ou conventions collectives ou accords collectifs.

Certaines entreprises ferment au mois d’août. L’employeur peut alors imposer à ses salariés de prendre leurs congés le temps de la fermeture. Deux réserves :

- l’employeur doit d’abord consulter et avoir l’accord du comité d’entreprise et des délégués du personnel, à défaut l’accord des salariés est nécessaire ;

- l’employeur doit avertir informer les salariés suffisamment à l’avance (au moins deux mois).

Les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés n’ont plus droit à une allocation de chômage partiel comme autrefois. Ils peuvent alors bénéficier de jours de congés payés supplémentaires ou faire une demande d’aide financière pour congés non payés auprès de Pôle emploi.

Les jours non pris peuvent être reportés sur l’année suivante ?

Oui ! Trois conditions :

- une convention ou un accord collectifs le prévoit,

- l’employeur est d’accord,

- la 5ème semaine de congés payés peut être reportée pour les salariés qui souhaitent prendre l’année suivante un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique ou placer les jours de congés acquis sur un compte-épargne-temps

Attention, hors ces trois cas et en l’absence d’accord de l’employeur, le salarié qui n’a pas pris ses congés dans la période prévue dans l’entreprise, les perd. L’employeur n’est pas tenu de les lui payer sauf s’il est fautif.

Comment est calculée l’indemnité de congés payés ?

Les congés non pris dans la période prévue pour les prendre (dite de référence) ne sont pas indemnisés. Exceptions :

- en cas de rupture du contrat de travail,

- le salarié n’a pas pu les prendre (en tout ou partie) par la faute de l’employeur,

- l’employeur est d’accord pour les indemniser,

- une convention collective ou un accord collectif prévoient de les indemniser.

Pour calculer l’indemnité de congés payés cliquez ici

Peut-on travailler pendant les congés ?

Non ! La seule dérogation est de faire les vendanges à condition d’être embauché par contrat vendanges selon les modalités ici

Et si on tombe malade ou est accidenté en vacances ?

La réponse est sur notre site Internet www.humanite.fr

Les chômeurs ont-ils droits de partir en vacances ?

Oui ils peuvent partir en vacances ou en voyage jusqu’à 35 jours par an (samedis et dimanches inclus). Ils doivent simplement informer au préalable Pôle emploi ici ou par téléphone au 39 49 s’ils partent plus de 7 jours.

Ne pas oublier de prévenir son conseiller Pôle emploi pour reporter l’entretien prévu.

Peut-on cumuler RTT et congés payés ?

Les RTT (réduction du temps de travail) ne sont pas des congés payés mais des jours de repos de récupération des heures supplémentaires. En effet les heures supplémentaires peuvent être payées ou faire l’objet de RTT lorsqu’un accord collectif ou d’entreprise le prévoit ou encore un mélange des deux.

Ainsi donc, pour savoir si les RTT sont cumulables avec les congés payés il faut consulter l’accord d’entreprise ou interprofessionnel sur les RTT. S’il ne dit rien le cumul n’est pas interdit selon la jurisprudence ici

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