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Publié par Torreben

Secret des affaires : un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales
C'est une écrasante majorité et, avec elle, un coup très lourd porté à la liberté d'informer. Jeudi 14 avril, 501 eurodéputés ont voté pour la directive sur le « secret des affaires ». Dans le lot, le Front national, la droite... et les socialistes. Seuls trois membres du PS français se sont abstenus. 131 eurodéputés (Front de gauche et écologistes) ont voté contre.

Le parlement européen a adopté le 14 avril, la directive sur le secret des affaires. Cette directive, censée protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, a été élaborée en toute opacité par la commission européenne, à la demande et avec l’aide considérable de quelques multinationales françaises et américaines.

Elle introduit une nouvelle définition, le secret des affaires, aux contours tellement larges que toute information interne à l’entreprise peut potentiellement en faire partie. Surtout, la directive permet aux entreprises de poursuivre tous ceux, journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alertes ou salariés utilisant leurs informations acquises sur leur lieu de travail, qui révèleraient un secret d’affaire. Les exceptions supposées protéger les libertés sont très insuffisantes : leur adaptation en droit national variera en fonction des Etats, et il reviendra au juge de faire la part des choses entre la protection de ces libertés d'une part, et la défense des intérêts économiques d'autre part. La charge de la preuve est inversée : Les entreprises devront seulement prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention, l’usage ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que les citoyens devront démontrer au juge qu’ils ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les enquêteurs ou lanceurs d’alerte potentiels, sans parler de l’effet au quotidien sur la mobilité des salariés et de la possibilité d’accéder à des informations d’intérêt général sur la toxicité des produits sur le marché.

Plus de 270 000 citoyens avaient pourtant appelé les eurodéputés à rejeter cette directive en deux semaines dans une pétition, ainsi qu’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales.

Au lendemain de l’affaire Panama Papers, et à la veille du procès d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin au Luxembourg, c’est un texte protégeant les lanceurs d’alertes et imposant la transparence aux multinationales que le parlement européen aurait dû adopter. Au contraire, avec cette directive, le parlement européen a l'inconscience de créer un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales et fragilise encore les contre-pouvoirs.

Manifestement, les eurodéputés n’ont pas compris les enjeux et les dangers du texte qui leur était soumis. Ce vote, intervenu au pas de charge le lendemain d'un débat expédié en moins d'une heure dans un hémicycle quasi vide, interroge le fonctionnement démocratique de l’Europe et la capacité de ses institutions à défendre l’intérêt général. C’est un triste jour pour ce qu'on pouvait encore espérer de la démocratie européenne. Il y a urgence à ce que les citoyens européens reprennent le pouvoir qui leur est confisqué. Gageons que si ces institutions européennes-là ne les défendent pas, ils leur reprendront bientôt cette prérogative. Ce vote fait reculer les libertés mais notre combat ne s’arrête pas. Nous continuerons à mener campagne à tous les niveaux contre cette directive. Dans le cadre de sa transposition par les Etats membres, comme dans celui de la jurisprudence européenne. Ce que les institutions européennes ont fait, elles peuvent le défaire, et comme dit l’adage populaire, « il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ».

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1/ De multiples pétitions, notamment celle du collectif « Informer n'est pas un délit », initiée par Élise Lucet et qui regroupe 538 000 citoyens, les ont pourtant appelés à voter contre. Que sont devenues les postures après les révélations du « Panama Papers »

2/ Le collectif des 51 associations et syndicats qui s'opposent à la directive appelle à la modification de la directive pour retrouver sa fonction première, celle de lutter contre l'espionnage industriel. Car, selon lui, « le fond du problème subsiste », notamment sur la « définition de l'illégalité de l'obtention (article 4), limitée à la simple non-autorisation du propriétaire du secret d'affaires concerné », qui permet l'ouverture des poursuites. Ajoutons que la directive, écrite a minima, pourra être interprétée à son maximum par chaque pays et aiguiller les lieux de poursuites des multinationales. Pour Patrick Le Hyaric, eurodéputé Front de gauche, avec ce vote, le Parlement donne « toute liberté aux entreprises qui seront les seules à décider de ce qu'elles désirent dévoiler ou non sur leurs activités ». Le groupe écologiste, quant à lui, présentera le 4 mai au Parlement européen un projet de directive pour instaurer une protection européenne des lanceurs d'alerte.

3/ Pour signer les pétitions : change.org, act. wemove.eu et powerfoule.org

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