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Publié par glazik-plomeur

Complémentaire santé  : une réforme à haut risque

YVES HOUSSON pour L'HUMANITÉ


Avec l’obligation, à compter du 1er janvier, pour toutes les entreprises de souscrire un contrat collectif de complémentaire santé, un deuxième étage d’assurance maladie très inégalitaire est mis en place.

Derrière une apparence d’avancée sociale, un coup porté contre les principes fondamentaux de la Sécu. Issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, transcrit dans la loi, la réforme visant à généraliser la complémentaire santé en entreprise entre officiellement en application le 1er janvier. Toutes les entreprises devraient alors avoir souscrit un contrat collectif pour leurs salariés, financé à parts égales par l’employeur et le travailleur. Les sociétés non équipées jusqu’alors, des PME et TPE regroupant 4 millions de salariés, devront donc se mettre à jour. Et toutes les autres, déjà dotées, doivent vérifier la conformité de leur contrat avec les nouvelles règles : respecter un plancher de garanties minimales – le « panier » de l’ANI –, et un plafond – des remboursements maximaux – pour en faire un contrat dit « responsable ». Conditions impératives pour que l’entreprise puisse bénéficier d’exonérations d’impôts et de cotisations sociales. Fin décembre, selon un bilan du ministère de la Santé, 56 accords de branches professionnelles sur un régime de frais de santé avaient été conclus. Mais de nombreuses entreprises – un quart des TPE et PME, selon la CGPME – n’avaient toujours pas souscrit de contrat. Réticence à engager une dépense supplémentaire ? Ou difficulté à se repérer dans le maquis des offres ? La réforme a en effet donné lieu à une concurrence acharnée entre les divers opérateurs, mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs, ces derniers se livrant parfois à un dumping tarifaire, tirant ainsi les couvertures vers le bas. Les salariés, dont le contrat individuel était souvent d’un niveau supérieur, peuvent alors souscrire, à leurs frais, une surcomplémentaire pour obtenir de meilleures garanties.

Complémentaire santé  : une réforme à haut risque

Les complémentaires font partie du service public

« Sous l’angle de l’égalité face aux soins, c’est catastrophique. Vous aurez le pilier de base (de la Sécu – NDLR) qui remboursera de moins en moins les soins courants, le contrat de complémentaire qui variera selon les branches et selon la force de négociation entre salariat et patronat, et, pour ceux qui peuvent y accéder, les surcomplémentaires », observe Frédéric Pierru, sociologue. Un système inégalitaire, pourtant financé sur fonds publics : le montant des aides fiscales et sociales aux entreprises devrait passer, avec l’ANI, de 7,5 à 10 milliards d’euros.

La mise en place d’une complémentaire obligatoire pour les salariés représente « un vrai changement de paradigme », poursuit Frédéric Pierru : « On considère que les complémentaires font partie du service public de l’assurance maladie comme la Sécu. Or, ce n’est pas du tout le même univers, pas du tout les mêmes effets redistributifs, les mêmes modalités de financement. » Pour « ne pas avoir à augmenter les prélèvements obligatoires afin de faire la reconquête de la Sécu », « on laisse se développer un marché qui n’a aucune justification en termes d’efficience, d’égalité d’accès aux soins », analyse le chercheur. À des prélèvements obligatoires publics – impôt, CSG, cotisations – « proportionnels aux revenus, socialement justes et efficients », on substitue, avec les primes des complémentaires, des « prélèvements obligatoires privés, inégalitaires et inefficients ». Si elle couvre les salariés, cette réforme laisse de côté, outre les fonctionnaires, l’ensemble des personnes hors du monde du travail, chômeurs de longue durée, retraités… Du coup, pour ces derniers, le gouvernement prépare un dispositif spécifique d’aide à l’acquisition d’une complémentaire. Soit, après la CMU-C, l’ANI, etc., une neuvième voie d’accès à cette couverture santé, observe-t-on à la Mutualité, dénonçant cette « segmentation de plus en plus forte, qui va à l’encontre de la solidarité, la mutualisation entre assurés, et qui se fait forcément au détriment des plus fragiles ». Si, pour Jocelyne Cabanal, dirigeante CFDT en charge du dossier, l’ANI est néanmoins « un progrès très significatif », au motif notamment qu’il permet de couvrir des salariés de TPE, PME souvent en situation de précarité (contrats courts, temps partiels),à la CGT, Marie-Annick Nicolas, outre le caractère « totalement inégalitaire » du système, pointe un risque plus lourd : « La complémentaire santé pour tous les salariés du privé, c’est permettre encore plus à la Sécu de se désengager. » Celle-ci ne rembourse déjà plus que 55 % des soins courants.

Complémentaire santé  : une réforme à haut risque

dans l’humanité du 5 janvier

Dans l’Humanité de mardi 5 janvier, notre supplément Économie sociale et solidaire était entièrement consacré à la réforme instituant la complémentaire santé obligatoire en entreprise. Avec un panorama des conséquences de ce changement structurel, des focus sur les catégories de la population « oubliées » de la réforme et sur l’émergence de complémentaires communales. Et les points de vue de trois acteurs : Pascale Vatel, secrétaire générale de la Fédération des Mutuelles de France, Jean Samut, militant mutualiste, et Nathalie Hiraux, présidente de l’Union nationale alternative mutualiste.

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