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Publié par glazik-plomeur

Compteurs Linky, les municipalités ont leur mot à dire

DANIEL ROUCOUS

DÉCEMBRE, 2015

pour l'Humanité

Les communes ont leur mot à dire sur le changement des compteurs d’électricité parce qu’ils leur appartiennent. Du coup refuser un Linky est possible.

« Le compteur Linky est arrivé, avec lui de nombreuses questions » titrons-nous dans notre article http://www.humanite.fr/le-compteur-linky-est-arrive-avec-lui-de-nombreuses-questions-591538 annonçant le début de leur déploiement.

Nous y expliquons qu’il était difficile voire impossible de refuser l’installation de ce compteur controversé. La raison est, précisions-nous, « que les compteurs n’appartiennent pas aux « abonnés-clients » mais aux distributeurs (ERDF en étant le principal) ».

Ca a généré un bon nombre de courriels des lecteurs, parmi eux celui d’un conseiller municipal de Saint-Macaire (Gironde). Leur intérêt est qu’ils posent tous la question de la propriété des compteurs d’électricité mais aussi de gaz et d’eau.

Ce qui est certain est qu’ils ne sont pas la propriété des propriétaires ou locataires des lieux où ils sont installés. C’est ERDF ou un autre distributeur qui seraient donc propriétaires du compteur et qui pourraient ainsi y accéder (article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015) et changer le compteur existant pour un Linky (décret n° 2010-1022 du 31 août 2010).

« Non, selon le courriel que nous a envoyé Stéphane Lhomme, conseiller municipal de Saint-Macaire. Les compteurs appartiennent aux collectivités locales (communes, intercommunalités) qui les concèdent à ERDF. Beaucoup d’entre elles l’ignorent. Les Linky appartiennent donc aux communes, c’est un fait avéré et non discuté. De ce fait cela pose la question du remplacement d’office des compteurs par ERDF, sans l’accord du propriétaire des lieux. »

Cette information est confirmée par Charles Antoine Gautier, chef du département Energie de la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Dans un entretien à Maire Info, le journal de l’AMF (association des maires de France), dont on peut prendre connaissance ici http://www.maire-info.com il confirme que « les collectivités concédantes du réseau d’électricité sont propriétaires des compteurs actuels et des Linky qui commencent à se mettre en place. ERDF n’en est que le concessionnaire. »

La raison de ce débat sur la propriété des compteurs Linky est due, selon lui, à un problème de financement que les communes ne peuvent assumer seules. Exact, sauf que c’est le consommateur qui va casquer.

Rappelons que la pose du Linky et la dépose de l’ancien compteur sont gratuites, de même que le compteur lui-même. Cependant un décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité prévoit que le financement soit assuré par les consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) à raison de 1 à 2 euros par mois prélevés sur les factures d’électricité… jusqu’à atteindre le coût du compteur Linky (de 120 à 240 euros).

Sans oublier la CSPE (contribution au service public de l’électricité) qui est passé à 27 centimes d’euro par kWh le 1er janvier 2016 et qui sert aussi à financer ce type de dispositif.

Alors, ça change quoi pour les consommateurs que les communes soient propriétaires des compteurs ?

Et bien, les conseils municipaux peuvent prendre une délibération s’opposant à l’installation de Linky chez les habitants avec leur appui… à l’exemple de Saint-Macaire qui a également refusé Gazpar, l’alter-égo de Linky pour le gaz. La délibération du conseil municipal de Saint-Macaire peut être lue avec intérêt en pièce jointe.

Par ailleurs, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir même si ERDF prévoit de la contourner.

En effet, le conseiller municipal de Saint-Macaire révèle que « la CRE (commission de régulation de l’énergie) a prévu de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). » C'est probablement illégal et davantage une menace qui nemanquera pas de faire l'objet de poursuite devant les tribunaux.

En toile de fond, c'est la suppression ou la compression de nombreux emplois chez les distributeurs et les fournisseurs d'énergie et d'eau.

A suivre…

Informations complémentaires

- modèle de lettre de refus de Linky et explications

http://www.agoravox.tv/tribune-libre/article/nouveau-compteur-erdf-linky-la-51806

- le refus de la commune de Saint-Macaire (délibération en pièce jointe)

http://www.20minutes.fr/sante/1743423-20151203-energie-commune-veut-bannir-compteurs-linky-gazpar

Document à télécharger:

deliberation_du_conseil_municipal_de_saint-macaire.pdf

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