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Publié par Torreben

La braderie du patrimoine continue : les barrages au privé !!

Le 22 octobre, la direction européenne de la concurrence a adressé à Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, un courrier l’informant de l’ouverture d’une enquête sur les concessions hydrauliques accordés en France à EDF. Le courrier de Mme Vestager – la commissaire européenne – a le seul mérite de la clarté : « La commission considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». (Rappelons qu’il s’agit du traité de Lisbonne dont la France avait refusé la ratification par référendum.)

La France possède le deuxième réseau hydroélectrique européen. Edifié après la guerre, amorti en totalité, il permet de produire l’énergie renouvelable la moins chère : 20 à 30 euros le mégawatheure contre plus de 50 euros pour le nucléaire, et au-delà de 80 euros pour l’éolien et le solaire. Les installations hydroélectriques du pays dégagent un excédent brut d’exploitation de 2,5 milliards d’euros par an, le bénéfice s’élève à quelque 1,25 milliard d’euros par an, cette « rente hydraulique » profitant aux consommateurs. L’énergie hydroélectrique représentant plus de 12 % de la production électrique en France. C’est la seule énergie que l’on peut stocker, disponible à tout moment.

Ces résultats attisent les convoitises. A l’ouverture du marché français de l’énergie à la concurrence, les rivaux d’EDF ont demandé à bénéficier eux aussi des concessions hydrauliques. En 2012, l’association française indépendante de l’électricité et du gaz (Afieg), regroupant l’allemand E.ON, l’italien Enel, le suédois Vattenfall, le suisse Alpiq, a réclamé « sa part » des concessions hydrauliques.

Avec les clauses contraignantes du traité de Lisbonne et l’entorse à la « concurrence libre et non faussée » sur le marché de l’énergie, les lobbies se sont activés plein pot pour déboucher aujourd’hui sur cette injonction européenne.

Mais il y a un problème. Comment expliquer que la France serait la seule à ouvrir ses barrages hydrauliques à la concurrence, alors que tous les autres États européens en conservent le contrôle strict ?

Or le gouvernement de Valls, comme celui de Jospin en son temps pour les autoroutes ; paraît disposé aujourd’hui à remettre entre les mains du privé la rente hydraulique. Cette passivité face aux exigences de l’Europe a une explication. Début 2013, lors de la négociation avec la commission de nouveaux dépassements budgétaires français par rapport aux règles de Maastricht, le ministre des finances d’alors, Pierre Moscovici, aujourd’hui commissaire européen aux affaires économiques et financières a marchandé la bienveillance de la commission européenne sur ses écarts budgétaires concernant la France en l’achetant par la privatisation des concessions hydrauliques !

Ainsi, le système intégré et unifié, mis en place après la Seconde Guerre mondiale, paraît condamné pour faire place à un système privatisé. Cela signifie entre autres la fin de la péréquation et des tarifs régulés. Alors que les consommateurs ont payé en totalité les investissements, les profits de la rente hydraulique iront dans la poche des actionnaires privés. EDF ne pourra qu’augmenter sans cesse ses tarifs alors que l’Etat lui impose de nouvelles obligations : toute la charge (réduction du nucléaire, énergies nouvelles etc.) sera reportée sur le contribuable et les consommateurs.

(sources : Journal L’Humanité et Mediapart)

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