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Publié par glazik-plomeur

(II)La question budgétaire et financière au centre d’une politique régionale de gauche

Comme nous vous l'indiquions hier nous poursuivons notre notre démarche explicative concernant la nouvelle organisation territoriale, avec bien sur au cœur La question budgétaire et financière

La question budgétaire et financière au centre d’une politique régionale de gauche

Au-delà de la dimension législative et organisationnelle des territoires est fondamentalement posé l’enjeu budgétaire et financier. Dans les faits, tout le tripatouillage des compétences des collectivités territoriales porte en son cœur une seule exigence : s’adapter à la logique des multinationales et des marchés et pour cela, il faut réduire la dépense publique.

Une des questions centrales est l’autonomie financière des collectivités territoriales. Une autonomie financière dont l’article 72-2 de la Constitution de 1958 posait les principes stipulant que : « Les ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources, tout transfert de compétence doit s’accompagner du transfert des financements correspondants et, pour satisfaire au principe d’égalité, une péréquation intervient entre collectivités afin d’assurer une certaine autonomie financière aux collectivités les moins riches ». C’est cette autonomie financière qu’a totalement remise en question la loi 2010 de décentralisation jusqu’à supprimer dans les faits cette capacité pour les régions. Depuis cette date et la loi Notre le confirme, les régions n’ont plus la capacité de lever directement l’impôt. Ne disposant plus du levier des taux, cela revient à leur ôter toute autonomie budgétaire et financière réelle.

Desserrer l’étau de l’austérité

Aujourd’hui, la fiscalité qui abonde le budget des régions est une fiscalité dont les taux et l’assiette ne relèvent plus d’une gestion et de décisions régionales. Les principales recettes fiscales des régions sont réduites à une simple allocation de recettes d’ordre national résultant de taxes comme les IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau), la CCVA, cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée dégagée par les entreprises, dont le taux est déterminé par le Parlement, la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) les cartes grises sur le taux duquel les régions peuvent encore agir mais dont le produit ne représente que 8 % de leur budget, et d’autres taxes (taxe spéciale sur les conventions d’assurance, taxe sur les surfaces commerciales…). Bref une foultitude de petites taxes venues remplacer subrepticement la taxe professionnelle et ayant surtout pour fonction de transférer le financement régional des grandes entreprises vers les plus petites et les commerçants et artisans.

La loi NOTRe confirme et aggrave la loi 2010 portant réforme des collectivités territoriales affectant particulièrement les finances des régions sur trois points : la clause de compétence générale, la fiscalité locale et les financements croisés (cofinancement par plusieurs collectivités d’un même projet).

Aujourd’hui le budget des régions représente 28 milliards d’euros (investissement et fonctionnement), une somme qui est restée quasiment étale depuis 2008 alors que le transfert des compétences de l’État vers les régions s’élève pour l’année 2014 à plus de 15 milliards d’euros (voir tableau ci-dessous).

Il est pourtant un fait. Les collectivités territoriales assument dans leur ensemble une part déterminante de la solidarité nationale au travers des services publics qu’elles proposent sur tout le territoire (crèche, transports collectifs, centres de santé, établissements scolaires, formation professionnelle, action sociale, logements sociaux, infrastructures sportives et culturelles, assainissements, déchets, voiries…). Véritables remparts contre la crise sociale et le recul de la démocratie qu’engendrent les politiques d’austérité et la résignation à la domination des marchés financiers, elles sont un facteur décisif de croissance économique et d’emploi. La région est une des chevilles ouvrières de ce dispositif, avec une responsabilité déterminante dans les domaines de la formation, de l’emploi, des transports publics et de la santé – ARS-. La stagnation de leur enveloppe budgétaire pousse à des choix drastiques en matière d’offre de formation professionnelle, de transport public et de santé, même si les Agences Régionales de Santé disposent d’un budget propre mais qui lui-même est en constante érosion.

C’est le résultat de l'obsession de Bruxelles au service des marchés financiers, de baisser les dépenses publiques (État, collectivités territoriales, protection sociale), sous prétexte de réduction des dettes et déficits publics. L’impact est rude pour les collectivités territoriales confrontées à la réduction massive des concours de l’État. Au cours des années 2013 et 2014 le montant de cette réduction a représenté 4,5 milliards cumulés. S’y ajoutera une somme de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, en cumul 17 milliards. Pour la seule année 2015, les régions auront du se passer de 451 millions.

Difficile pour justifier une telle évolution d’incriminer un excès de dépenses des régions. Leur budget est en effet resté à l’identique depuis 2008. La réalité est toute autre. Les Régions ont été mises à mal par la réforme de la taxe professionnelle qui les a privées de tout levier fiscal et les a mis sous tutelle financière de l’État, tant la part des dotations est forte (47 %) et l’autonomie fiscale faible. Privées de ressources dynamiques et confrontées à des dépenses contraintes inflationnistes (formation professionnelle, TER), les Régions ont perdu, sur 2010-2012, 250M€ d’autofinancement par an en moyenne. En 2014, elles ont supporté une baisse de DGF de -184M€ et un recul de CVAE de -100M€ également. La baisse en 2015, 2016 et 2017 des dotations aux Régions à hauteur de -440M€/an revient à amputer leur capacité d’autofinancement de près de 1,3Md€, soit -33 %.

Face à ces multiples contraintes et pour respecter l’obligation d’équilibre de leur budget annuel, les régions sont confrontées à un dilemme : soit elles rentrent dans le moule des politiques d’austérité chère à la droite et aux sociaux-libéraux en privatisant ou en abandonnant des missions, soit, ne pouvant plus utiliser le levier fiscal, elles recourent à l’emprunt. C’est pour une part ce qu’elles ont du consentir, voyant ainsi le volume global de leurs crédits passer de 157M€ en 2010 à 234 M€ en 2014. De quoi satisfaire des banques toujours plus assoiffées de rentabilité et dont la politique, malgré l’épisode Dexia, n’a pas vraiment évolué.

Que faire ? Réduire les dépenses, encore et toujours plus, privatiser les services publics territoriaux sous prétexte de faire reculer le poids des dettes ? C’est ce qui s’est fait en Grèce pendant cinq ans. Résultat : cinq années de récession et une dette publique qui, rapportée aux richesses nationales produites, est passée de 128 % en 2008 à 176 % début 2015 !

Faut-il réclamer de nouveaux impôts pour les régions dont l’assiette ne manquerait pas d’englober les familles, alors que, déjà, le taux de prélèvement des administrations publiques locales a atteint 6,1 % du PIB en 2014, contre 4,5 % en 2010 ? Toute chose égale par ailleurs, cela contribuerait à rétrécir la demande intérieure déjà écrasée par la stagnation des salaires, le chômage et la pauvreté.

Faut-il, alors, se résoudre à faire passer les régions comme l’ensemble des collectivités territoriales sous les fourches caudines de marchés financiers de plus en plus avides ?

Rien de tout cela ! Il faut augmenter les ressources propres de l’ensemble des régions comme de l’ensemble des collectivités territoriales sans accroître la pression fiscale sur les couches populaires et moyennes et sans s’enfermer dans une spirale de la dette. Et c’est possible : En cherchant, sans attendre, à mobiliser autrement le crédit des banques sur les territoires, en exigeant une réforme de la fiscalité locale, en revendiquant beaucoup plus de pouvoirs pour les citoyens et leurs élus sur l’utilisation de l’argent des fonds publics, du crédit et des profits sur les territoires.

Demain lire De nouveaux financements pour les régions

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