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Publié par glazik-plomeur

Il est interdit de couper l'eau en cas d'impayé

Certains distributeurs profitent de la fin de la trêve hivernale pour couper l'eau des familles en difficulté financière. C'est interdit toute l'année (Photo AFP)

Le principe d'interdiction générale des coupures d'eau toute l'année pour impayé de facture vient d'être validé par le Conseil constitutionnel.

Tous les distributeurs d’eau n’ont plus le droit de couper l’eau pour les impayés de factures à toutes les personnes et familles en difficultés financières et ce, toute l’année et non dans la seule période hivernale.

Ce principe, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique, vient d'être validé par une décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel dont on peut prendre connaissance en pièce jointe. Ainsi les coupures d'eau sont interdites à toutes les familles quel que soit leur distributeur.

Dorénavant, tout fournisseur d’eau, qui adresse aux personnes en situation d’impayé une lettre de rappel, doit les informer qu’elles peuvent saisir le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) pour obtenir une aide financière et régler la situation d'impayé. En aucun cas leur couper l'eau. Cette aide est attribuée en fonction des ressources du demandeur.

Il s'agit de l'application de l'article L115-3 du code de l’action sociale et des familles qui dit bien que "toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à l'obtention d'une aide. Les distributeurs d'eau ne peuvent procéder ni à l'interruption (coupure) ni à la résiliation du contrat, pour non-paiemetn des factures et ce toute l'année."

Si ça vous arrive, vous devez donc contacter votre Caf (caisses d’allocations familiales) ou le centre communal d’action sociale ou les services sociaux des départements.

Possibilité de se faire aider par l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement). http://www.anil.org/votre-adil/

AUTRES POSSIBILITES

En cas de difficultés à payer l’eau, en dehors de la demande d’aide du FSL ou à défaut d’en obtenir une, d’autres possibilités existent :

- votre commune peut avoir instauré une tarification sociale de l’eau, voyez donc avec elle. Celle-ci se fait sur la base de l’article L210-1 du code de l’environnement qui considère que « chaque personne a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».Sur ce principe, la tarification sociale de l’eau doit tenir compte de la composition ou des revenus du foyer et consiste à une aide au paiement des factures d’eau ou à un « chèque eau ».(Références : article L2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.)

- sachez également que les communes ne peuvent en aucun cas faire payer un abonnement à l’eau supérieur à 30% en zone urbaine et à 40% en zone rurale du coût du service si votre consommation d’eau ne dépasse pas 120 m3 par an.(Références : article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.)

Document à télécharger:

decision_conseil_constitutionnel_du_29_mai_2015.pdf

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